Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 877
Versions de la disposition
877. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la liste électorale dressée en vertu de la présente loi, la liste électorale ou l’annexe du rôle d’évaluation qui a servi lors de la dernière élection est réputée être la liste en vigueur de la municipalité ou, selon le cas, du district électoral ou du quartier.
